Fonds d’Investissement et de proximité 2016

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ont été créés par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, loi Dutreil. Les FIP ont été lancés pour répondre au manque de fonds propres des entreprises régionales non cotées, pour assurer leur pérennité et celle de l’emploi. Comme leur nom l’indique, ils permettent de participer au financement de PME « locales », pour l’essentiel situées en Ile-de-France, en Bourgogne, en Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou encore en Corse. Le dispositif a été renouvelé à plusieurs reprises et la loi de finances pour 2013 l’a prolongé jusqu’en 2017. Celle de 2014, à son tour, a imposé une augmentation de la proportion détenue en PME éligibles à 70% minimum, et a prolongé la durée accordée aux gérants pour finaliser leurs investissements.

Principe

Les FIP sont des fonds communs de placement à risques, des produits d’épargne publique qui bénéficient d’avantages fiscaux particulièrement attrayants pour les investisseurs individuels : réduction d’impôt avec une exonération fiscale au terme en cas de plus-values. Cette exonération ne s’applique pas aux de prélèvements sociaux qui restent imposables.

Les portefeuilles sont investis :

• à hauteur de 70 % (depuis 2014, article 214-31 du Code Monétaire et Financier) dans des PME européennes « ciblées »  (actions, obligations convertibles, parts de SARL, mais aussi avances en compte courant…) exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes. Les gérants disposent de deux ans et demi pour construire leurs positions.  20 % des actifs doivent être réservés à des investissements dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans (article L. 214-41-1 du Code Monétaire et Financier).
• à hauteur de 30 % de l’actif et peut être librement investi.

Pour investir en FIP, les PME doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir leur siège dans un pays de l’Espace économique européen hors Lichtenstein.
• employer moins de 250 salariés.
• présenter un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• être soumises à l’impôt sur les sociétés.
• exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds. Le gestionnaire d’un FIP doit investir dans quatre régions de programmes limitrophes .Une exception est faite pour certaines régions spécifiques, notamment la Corse et l’Outre-mer.
• ne pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles).

Obligations de l’investisseur FIP

Tout contribuable répondant aux critères énoncés par l’article 4B du Code Général des Impôts  peut souscrire aux parts FIP et bénéficier de la Défiscalisation FIP 2016. Aussi, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit :

• S’engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
• Ne pas détenir personnellement (ainsi qu’avec son conjoint, ses ascendants et descendants), plus de 10% des parts du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
• Joindre à sa déclaration, une copie de l’engagement de conservation des parts et l’état individuel qui lui est adressé par le gestionnaire du fonds.

Fiscalité

Impôt sur le Revenu

Une réduction d’impôts sur le revenu sur l’année du versement .

• Pour un couple marié : 18 % des sommes investies dans le FIP jusqu’à 24 000 €, soit une réduction d’impôts maximum de 4320 €.
• Pour un célibataire : 18 % des sommes investies dans le FIP jusqu’à 12 000 €, soit une réduction d’impôts maximum de 2160 €.

Pour le FIP CORSE

• Pour un couple marié : 38 % des sommes investies dans le FIP CORSE jusqu’à 24 000 €, soit une réduction d’impôts maximum de 9120 €.
• Pour un célibataire : 38 % des sommes investies dans le FIP CORSE jusqu’à 12 000 €, soit une réduction d’impôts maximum de 4560 €

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Investir sur un FIP permet de bénéficier d’une réduction d’ ISF de 50% du montant de la souscription de votre impôt de solidarité sur la fortune 2016 dans la limite de 18 000 € par an de réduction soit un investissement maximum de 36 000 €. Sous réserve que le montant imputé sur l’ISF, tout avantage fiscal confondu, n’excède pas 45 000 € par an. De plus un FIP éligible au dispositif de réduction ISF à l’obligation de mentionner sa proportion en titres éligibles.

Plus – Values

Les plus-values sont exonérées d’impôts. Les plus-values des FIP Corse sont également non-imposable. Cependant les prélèvements sociaux sur les plus-values sont imposables à hauteur de 15,5%.

Risques encourus par les FIP

La réduction d’impôt de 18 % (ou de 38 % en FIP CORSE) ne doit pas faire oublier les risques de perte de capital de ce type d’investissement. Les FIP sont des placements à long terme et comporte des risques de perte du capital. Les FIP s’adressent à des investisseurs avertis. Ces placements sont par nature des placements à risque qui ne devraient pas représenter plus de 5 à 10% de vos actifs. La durée de vie d’un FIP est variable en fonction de la stratégie du gestionnaire (en moyenne 8 ans).

Les stratégies des gérants FIP ont été diversifiées et le capital risque est devenu un capital développement pariant sur les PME matures et rentables ayant plusieurs années de fonctionnement.

Rendement du FIP

Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. La valeur liquidative des FIP, à un instant T, peut ne pas refléter le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds. Comme tout placement, vous ne saurez jamais, lors de la souscription à un FIP, combien il vous rapportera à la sortie. Les résultats de ces produits dépendent des résultats des entreprises de proximités ou des PME dans lesquelles ils sont investis

Le FIP doit être conserver au moins 5 ans. Toutefois, la loi permet au souscripteur de récupérer ses fonds avant ce terme en cas de décès, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou de licenciement.

Fiscalité FIP et Déclaration au Trésor Public

Pour votre déclaration fiscale FIP, en tant que souscripteur de FIP, l’établissement dépositaire vous enverra en début de chaque année une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale FIP (attestation de souscription Fonds d’Investissement de Proximité). Il vous suffit alors de reporter le montant inscrit  sur votre déclaration de revenus (feuille 2042 C).

Cumul d’économies fiscales

Il est possible de cumuler les réductions d’impôts FIP, FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) et aussi PME  dans les plafonds fixés pour chacun de ces investissements. Bien entendu, vous ne devez pas avoir investi dans une PME si une partie de son capital est détenue par un FIP ou un FCPI souscrit, car il y aurait un double avantage fiscal pour un même investissement.

Le placement FIP entre en revanche dans le plafonnement des Niches Fiscales (10 000 €/an).

Pourquoi souscrire à un FIP ou à un FIP CORSE  ?

Désormais, les gérants de fonds investissent dans des sociétés fiables ayant plusieurs années de bilan et dans des secteurs de proximité. La souscription dans un FIP doit être envisagée comme un produit de capital-retraite dans la mesure où les plus-values sur FIP à long terme ne sont pas fiscalisées.

Comment souscrire à un FIP en 2016 ?

Pour trouver les meilleurs FIP et pour vous faciliter leur sélection, vous pouvez passer par des Gestionnaires de Patrimoine Indépendants qui travaillent avec toutes les compagnies ou sociétés proposant des FIP, ce qui leur permet d’être véritablement objectifs sur le sérieux des FIP. De plus, le volume traité auprès des partenaires permet souvent de bénéficier d’avantages auxquels un particulier n’a pas accès habituellement.