Loi Pinel

Depuis le 1 septembre 2014, la Loi PINEL remplace désormais la Loi Duflot. Ce nouveau Dispositif de Réductions d’Impôts PINEL permet notamment d’adapter la durée de votre investissement ! 

Un avis ? Contactez un professionnel qui a accès à l’ensemble des programmes immobiliers neufs.

Principe et Guide de la Loi Pinel en 2016 ?

La LOI PINEL offre une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de votre investissement sur 12 ans et 32 % en Loi Pinel Outremer. Tous les contribuables français peuvent investir dans des logements neufs en 2016 à des fins locatives. Le montant de votre réduction d’impôt viendra en diminution de votre impôt à payer.

Une réduction en fonction de la durée de votre investissement

21 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.
18 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.
12 % pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.

Où investir en loi PINEL ?

Le classement des villes les plus attractives plébiscitées par la presse et les professionnels est le suivant :
1- Nantes
2- Bordeaux
3- Toulouse

Quels logements sont éligibles à la Loi Pinel ?

Tous les immeubles neufs labélisés BBC répondant aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
L’objectif de la Loi Pinel est de financer des logements neufs BBC (bâtiments basse consommation) à des fins locatives par des investisseurs particuliers dans des zones classifiées A, B1, B2 et C en fonction du nombre d’habitants.

Quelles sont les obligations de la Loi Pinel ?

• Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

• La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.

• Depuis le 1 septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique chez le notaire.

• Les loyers sont plafonnés en fonction des zones. Une formule de calcul permet de tenir compte de la surface et des balcons dans la détermination du loyer.

• Le bien immobilier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

• Le plafond d’investissement est de 300 000 € par an et limité à 2 logements par an.

• Un plafond d’acquisition de 5500 € par mètre carré de surface habitable est appliqué où que soit situé le logement.

• Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er janvier de chaque année. A titre d’exemple le plafond de ressources pour un couple à Nantes est fixé à 40 089€ pour la déclaration N-2.

• Un programme ne peut comporter plus de 80% de logement PINEL

• La loi Pinel est soumise au plafond des niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10000 € / an.

 

Peut-on investir dans un appartement Pinel à plusieurs, en indivision ?

Oui ! A la condition que le logement soit détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

 

Peut-on Investir à travers une Société Civile Immobilière ?

Oui ! Mais la SCI ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’investisseur bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

 

Et la Loi Pinel après 6 ans ?

Vous pouvez en fonction de votre situation personnelle :

  • Revendre le bien et récupérer votre capital créé
  • Continuer la location en dehors du cadre Pinel
  • L’occuper ou y loger vos enfants/parents

 

Peut-on louer le bien d’un programme immobilier Pinel à ses enfants ?

Oui, la location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Est-il possible d’optimiser la transmission de votre patrimoine avec la loi Pinel ?

Jusqu’au 31 décembre 2016, vous pouvez donner exceptionnellement 100 000 € de la valeur de votre bien à vos enfants sans frais de succession !

Conserver les avantages fiscaux, les charges, et transmettez votre capital à vos enfants.

 

Simulation Gratuite Loi Pinel 

 Simulation Loi Pinel 2016           N°1 Investissement de 100 000 €A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d’impôt  12 000 €,
soit 2 000 € / an durant 6 ansB) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d’impôt  18 000 €,
soit 2 000 € / an durant 9 ansC) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d’impôt 21 000 €,
soit 1 750 € / an durant 12 ans
 Simulation Loi Pinel 2016         N°2 Investissement de 200 000 €A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d’impôt  24 000 €,
soit 4 000 € / an durant 6 ansB) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d’impôt  36 000 €,
soit 4 000 € / an durant 9 ansC) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d’impôt 42 000 €,
soit 3 500 € / an durant 12 ans
 Simulation Loi Pinel 2016        N°3 Investissement de 300 000 €A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %)
Réduction d’impôt  46 000 €,
soit 6 000 € / an durant 6 ansB) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %)
Réduction d’impôt  54 000 €,
soit 6 000 € / an durant 9 ansC) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %)
Réduction d’impôt 63 000 €,
soit 5 250 € / an durant 12 ans

 

Informations : Comment défiscaliser avec la Loi Pinel ?

 

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