Loi Duflot

Amélioré et assoupli par Sylvia Pinel, le dispositif de la loi Duflot s’appliquait pour toute réservation entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

Loi Duflot : défiscalisation jusqu’en 2016 !

Elle concernait les contribuables français qui investissaient dans l’immobilier neuf et permettait une réduction d’impôt de 18 % de l’investissement.
Le plafond d’investissement Duflot était de 300 000 € et les réductions d’impôts entre dans le plafond global sur les niches fiscales de 10 000 € / an.
Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable etait appliqué sur le prix d’achat. L’économie d’impôt était étalée sur 9 ans.

Différence entre la loi Scellier et la Loi Duflot 2016 ?

Les zones éligibles à Duflot sont moins nombreuses que dans le zonage Scellier.

Le taux de réduction d’impôt de la Loi Duflot de 18 % de l’investissement est supérieur à l’ancien dispositif Scellier (13%).
La durée des réductions d’impôts pour les investisseurs ne dépasse pas 9 ans dans l’investissement pierre Duflot (15 ans dans le Scellier).
Enfin la Loi Duflot fixe un pourcentage d’appartements (minimum 20 %) ne bénéficiant pas de réduction d’impôt, pour les immeubles d’au moins 5 logements. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d’une amende de 18 000 € par logement excédentaire.

Informations : Comment défiscaliser avec la Loi DUFLOT?

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