Loi Tepa

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, communément appelée « loi TEPA », est destinée à accroître l’activité économique et l’emploi. Elle a été adoptée par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1er août 2007, puis, après recours devant le Conseil constitutionnel et promulguée le 21 août 2007.

A propos de la Loi TEPA

Le principal objectif de la loi TEPA est d’augmenter la croissance économique en favorisant le capital productif et les heures travaillées, en allégeant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et en encourageant  l’investissement dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), moteurs principaux de la création d’emploi et de la croissance.

La loi TEPA et la Défiscalisation ISF 2016

L’une des mesures phares de la loi TEPA est de favoriser l’investissement des particuliers au capital des PME françaises et européennes non cotées. Les contribuables pourront déduire  les sommes investies  de leur Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF),  réduction d’impôt en échange du risque pris.

En effet, le dispositif ISF PME 2016 (TEPA) permet aux redevables de l’ISF de déduire 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes dans la limite des 90 000€, la réduction d’impôt maximale est de 45 000€ (article 885-0 V bis du CGI).

Sept options peuvent être envisagées dans le cadre de cette défiscalisation :

  • Une souscription de parts dans un Groupement Forestier (Société d’investissement dans les Bois et Forêts)  Réduction d’impôts sur la Fortune de 50 % .
  • Une prise de Participation Directe dans le capital d’une PME-PMI. Dans ce cas, la réduction d’ISF est égale à 50 % (depuis le 13 octobre 2010) de l’investissement dans la limite d’une réduction d’impôts de 45000 €. Sont éligibles à la loi TEPA ISF les PME réalisant moins de 50 millions d’euros de CA, de moins de 250 salariés, mais d’au moins 2 salariés à la clôture du premier exercice, et dont le siège social est dans un pays membre de l’union européenne.
  • Une prise de Participation Indirecte via une Holding ISF qui souscrira au capital d’une PME. La réduction ISF est, là aussi, de 50 % de l’investissement avec le même plafond de 50 000 €. Mais la réduction d’impôt sera ajustée au taux effectif d’investissement du Holding au capital des PME éligibles. Ainsi, si la Holding ISF garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, la réduction d’impôt sera de 45 % ( soit 90% de 50%).
  • Une souscription dans un FIP (fonds d’investissement de proximité).
  • Une souscription dans un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation).
  • Une souscription dans un FCPR (fonds commun de placement à risque).
Dans ces trois derniers cas, la réduction d’impôt est de 50 % des versements, limitée à 18 000 € pour les souscriptions effectuées dans des fonds de la date limite de dépôt de votre déclaration 2042C au titre des revenus 2014 ou déclaration ISF 2015 (sauf cas particulier des résidents monégasques et des résidents à l’étranger) jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration 2042 au titre des revenus 2015 ou déclaration ISF 2016.

Il est possible de cumuler et de panacher ces différentes solutions de défiscalisation, mais la réduction globale d’ISF ainsi générée ne doit pas dépasser 45 000 € par an.

Loi TEPA succession : les avantages

Suppression des droits de succession

  • Pour le conjoint survivant (couple marié)
  • Pour les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
  • Pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et remplissant certaines conditions.

Allégement des droits de mutation

  • Pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées bénéficiant d’un abattement de 159 325 €. Depuis le 17 août 2012, l’abattement est ramené à 100 000 € pour les enfants. Il reste fixé à 159 325 € au bénéfice des personnes handicapées.
  • Pour les neveux et nièces dont l’abattement est de 7 967 €.
  • Pour les frères et soeurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, l’abattement est égal à 15 932 €.
  • Par l’actualisation annuelle, suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. L’actualisation est temporairement gelée du fait de la crise budgétaire.

Donation

De son vivant, on peut consentir une donation afin d’avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d’anticiper sur la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. Certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux :

La donation est obligatoirement une somme d’argent : chèque, virement ou espèces.

La loi TEPA permet de transmettre des sommes d’argent en totale exonération de droits de donation. Les bénéficiaires de la loi TEPA sont les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. S’il n’y en a pas, il est possible de consentir un don TEPA au profit :

  • des neveux et nièces,
  • ou des petits-neveux et petites-nièces les représentant.

Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.

Abattement TEPA : 31 865 € par bénéficiaire

L’abattement est renouvelable tous les 15 ans.

L’âge du donateur : lorsque la donation est consentie à un enfant, à un neveu ou à une nièce, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation.

Exemple de donation de Loi TEPA pour la succession

Le bénéfice de la loi TEPA se cumule avec celui de la donation de son vivant.

Voici un exemple :

X est âgé de 55 ans en 2012, il souhaite transmettre 260 000 € à son enfant majeur :

  • en 2012, il lui donne un bien d’une valeur de 100 000 €, ainsi qu’une somme d’argent d’un montant de 30 000 €, en totale exonération d’impôts,
  • en 2027, il redonne un bien d’une valeur de 100 000 € + un chèque de 30 000 €.

X aura finalement transmis du patrimoine d’une valeur totale de 260 000 €, sans payer de droits de mutation.

Si l’enfant avait reçu cette part de patrimoine en héritage, au décès de X, il aurait dû s’acquitter de droits de succession d’un montant de 15% sur 260 000 €.

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