Loi Censi – Bouvard

Jusqu’au 31 décembre 2016, bénéficiez de taux de réduction d’impôt à hauteur de 11 % de l’investissement HT et beneficiez du remboursement des 20 % de TVA.

La Loi CENSI – BOUVARD s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services.

Qui peut bénéficier de la loi CENSI – BOUVARD en 2016 ?

Avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l’exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans peut bénéficier de la double réduction d’impôt (TVA + REDUCTION CENSI – BOUVARD).

Logement Neuf : ou d’un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une réhabilitation ou une rénovation.
La location meublée n’est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Quels sont les logements ou résidences concernés dans le cadre de la loi CENSI – BOUVARD ?

  • Les Résidences Universitaires avec Services pour étudiants
  • Les Résidences de Tourismes classées (Mer, Montagne, Ville)
  • Les Résidences de Tourismes d’affaire (Hôtel, appartement, …)
  • Les Résidences EHPAD
  • Les Résidences Séniors bénéficiant de « l’Agrément Qualité »

Les Obligations de la loi CENSI – BOUVARD

Dans le cadre de la loi CENSI – BOUVARD, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
  • D’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
  • D’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Quels sont les Avantages Fiscaux de la loi CENSI – BOUVARD en 2016 ?

La loi CENSI – BOUVARD permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement

Exemple :

Investissement 100 000 € TTC

80 000 € HT + Récupération de 20 000 € TVA

La réduction est de 11 % de 80 000 soit 8 800 € sur 9 ans, soit 978 € par an.

Les Résidences avec Services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujettis à la TVA, dans la mesure où ils proposent un minimum de 3 services (Ménage, Linge, Petite déjeuner, …)

Cela leur permet à l’investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d’acquisition de manière substantielle.

 

Le cumul d’économies fiscales est-il possible ?

Oui ! Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt CENSI – BOUVARD avec d’autres systèmes de défiscalisation (Scellier, Girardin, Malraux…). L’ensemble des crédits d’impôt cumulés ne pourra cependant pas dépasser 10 000€ par an.

Peut-on Investir en Indivision avec la Loi CENSI – BOUVARD ?

Oui !

Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.

Quel avantage par rapport à la loi PINEl ?

Vous êtes propriétaire d’un bien et de ses meubles que vous donnez en location via un bail commercial à un Gestionnaire. Ce dernier est donc engagé contractuellement à vous verser le % de loyer attendu.

A quel moment débute la Défiscalisation CENSI – BOUVARD ?

Le point de départ de la Défiscalisation CENSI – BOUVARD est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements de plus de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure). Les dispositions de la Loi CENSI – BOUVARD peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2016.

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