L’investissement forestier

Comment faire un investissement forestier en 2016 ?

La loi Défi Forêt du 9 juillet 2001, Art 199 decies H du Code Général des Impôts a mis en place un dispositif d’incitation fiscale pour les particuliers qui investissent dans la forêt française. Réaliser un investissement dans le secteur forestier est à la fois une façon de se constituer un patrimoine et de réduire ses impôts. Mais la gestion d’une forêt ne s’improvise pas. Une option possible : la souscription de parts dans un Groupement Foncier Forestier (GFF).

Personnes concernées

Seuls peuvent bénéficier du dispositif les contribuables domiciliés en France et qui investissent en numéraire dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Investissements éligibles

L’avantage fiscal s’applique aux personnes physiques qui, jusqu’au 31 décembre 2017 :

  • acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou de terrain à boiser : la surface du terrain acquis doit être inférieure à 25 hectares et doit permettre soit de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares d’un seul tenant, soit  d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares d’un seul tenant, ou soit de résorber une enclave. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, la surface maximale est ramenée de 25 à 4 hectares.
  • acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers. 
  • acquièrent ou souscrivent des parts de sociétés d’épargne forestière. 
  • effectuent des travaux dans une propriété : la propriété doit constituer une unité de gestion de  4 hectares d’un seul tenant quand elle est intégrée dans une organisation de producteurs, est gérée en application d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).
  • concluent un contrat pour la gestion du bois et des forêts. 
  • concluent un contrat d’assurance couvrant le risque de tempête.

 Conditions

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’investisseur doit prendre un engagement et satisfaire à des obligations déclaratives qui diffèrent selon le type d’investissement réalisé :

  • acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrain à boiser : si acquisition de terrains en nature de bois et forêts engagement de les conserver pendant 15 ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le CRPF. Si acquisition de terrains nus engagement de les reboiser dans un délai de 3 ans et  de les conserver pendant 15 ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
  • souscription ou acquisition de parts de groupements forestiers ou de parts de sociétés d’épargne forestière : le groupement doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le CRPF.
  • le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus son propre engagement de conservation ainsi qu’une attestation remise par le groupement ou la société relative à son engagement de gestion.

Travaux forestiers

  • Investissement direct par le contribuable : si les dépenses de travaux forestiers sont effectuées par un contribuable ce dernier doit prendre l’engagement de conserver la propriété sur laquelle les travaux sont effectués jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant les travaux, et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le CRPF, ou une des garanties de gestion durable prévues à l’article L8 du Code forestier.
  • Investissement par le biais d’un groupement forestier : si les dépenses de travaux forestiers sont payées par un groupement forestier dont le contribuable est membre, l’associé doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant les travaux. Le groupement, quant- à lui,  doit prendre l’engagement d’appliquer pendant 8 ans  un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le CRPF, ou une des garanties de gestion durable prévues à l’article L8 du Code forestier et de conserver, pendant la même durée, les parcelles qui ont fait l’objet des travaux ouvrant droit à réduction d’impôt.

Définition d’un groupement foncier forestier (GFF)

Le groupement foncier forestier, ou GFF, est une société civile à vocation forestière. Son activité est donc rattachée à un ou plusieurs massifs forestiers. L’article L241-3 du Code Forestier règlemente l’activité des GFF : « Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement (…) ».

Fiscalité

Base des réductions et des crédits d’impôt

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du Code général des impôts (CGI) est calculée sur la base :

  • du prix d’acquisition des terrains ou parts (la base est réduite à 60 % du prix d’acquisition si souscription de parts de sociétés d’épargne forestière) majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement) et le cas échéant, du montant de la prime d’émission.
  • des dépenses payées en cas de réalisation des travaux (lorsque la dépense est effectuée via une société ou un groupement, il convient de retenir la quote part du contribuable).
  • de la rémunération versée au gestionnaire.
  • de la cotisation d’assurance couvrant le risque de tempête.

Taux et plafonds et applicables

Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel :

  • Pour les opérations d’acquisition (terrains ou parts): le taux des réductions d’impôt est de 18 % dans la limite de  5 700 € pour une personne célibataire et 11 400 € pour un couple soumis à une imposition commune.
  • Pour les cotisations versées à un assureur : le taux des réductions d’impôt est de 76 %  dans la limite de 7,2 € par hectare assuré en 2013, 2014, 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et en 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire et 12 500 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
  • Pour les dépenses de travaux forestiers : le taux du crédit d’impôt est de 18 %. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs (au sens de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime) dans la limite de  6 250 € pour une personne célibataire et de 12 500 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
  • Pour la rémunération versée pour la réalisation d’un contrat de gestion : le taux du crédit d’impôt est de 18 %. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire et de 4 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue sur les 4 années suivant les travaux et sur les 8 années suivant le paiement des travaux en cas de sinistre forestier dans la limite du plafond annuel.

Les réductions sont accordées au titre de l’année d’acquisition des terrains ou de l’acquisition ou de la souscription des parts c’est-à-dire avant le 31 décembre de cette même année. Pour les cotisations d’assurance, le paiement des travaux, les dépenses de rémunération d’un contrat de gestion, la réduction est accordée au titre de l’année de leur paiement. Si le montant du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux ou de rémunération d’un contrat de gestion excède l’impôt dû au titre de l’année d’imputation, l’excédent est restitué.

Remise en cause de l’avantage

La réduction d’impôt, ou le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement ou la société d’épargne forestière cesse de respecter l’un des engagements conditionnant l’octroi de la réduction d’impôt. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés. Toutefois, la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt, n’est pas reprise en cas de :

  • licenciement, d’invalidité ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune,
  • d’échange de droits sociaux résultant d’une fusion de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière à condition que les engagements initiaux soient repris,
  • d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’un aménagement foncier ou d’une interdiction de reboisement postérieure à l’acquisition,
  • d’apport des terrains, après une durée minimale de détention de 2 ans, à un groupement forestier ou à une société d’épargne forestière, sous réserve de s’engager à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l’apport,
  • de donation des terrains ou des parts, à condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.

Loi TEPA du 21 août 2007 et investissement forestier

La loi de Finances 2016 a confirmé que les Investissements Forestiers bénéficient de la Loi Tepa et de la Réduction d’ISF de 50 % du prix d’acquisition dans la limite annuelle de réduction d’impôts de 45 000€. Les groupements forestiers bénéficient également de cet avantage fiscal, mais il devra s’agir d’un groupement en création ou en augmentation (et non d’un achat de parts sur le marché secondaire) et les parts devront être conservées au moins 6 ans. De plus, les parts acquises dans ce cadre sont totalement exonérées d’ISF, dès l’année de souscription.

GFF et exonération de droits de donation, succession et ISF en 2016

Exonération Droits de Successions (et Donations) à hauteur de 75 %. A condition que les parts soient détenues depuis au moins deux ans par le défunt (ou le Donateur). Exonération d’ISF à hauteur de 75%. A noter que les réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’ISF lors de la souscription des parts de GFF ne sont pas cumulables. Vous pouvez toutefois décider d’imputer une partie de votre investissement sur l’IR et le reste sur l’ISF. Pour connaitre la meilleure option, selon votre taux d’imposition et votre patrimoine

Note : Les revenus sont imposables au titre des Revenus Fonciers pour le propriétaire non exploitant et les Plus-Values de cession des parts sont assujetties au régime des Plus-Values immobilières.

Comment investir ?

Vous pouvez :

  • acheter en direct une parcelle de forêt, en vous adressant à un notaire, ou une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER),
  • investir dans un groupement foncier forestier (GFF) en souscrivant des parts dans une de ces sociétés civiles, vous devenez « associé » et achetez « en commun », avec d’autres investisseurs, des parcelles boisées.

Le rendement d’un investissement « en direct » est de 2 à 4 % par an environ. Il est plus faible dans le cas d’un GFF.

Comparatif entre un GFF et une société d’Epargne forestière (SEF)

La SEF à la différence du Groupement Forestier n’offre pas de possibilité d’exonération, ni de réduction, au titre de l’ISF.

Le placement dans l’épargne forestière est une défiscalisation intéressante, mais davantage une diversification de patrimoine. Les sociétés d’épargne forestière (SEF) ont pour objet principal l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts et d’autre part de liquidités ou valeurs assimilées.

Les SEF font appel à l’épargne publique (APE). Elles sont donc placées sous la tutelle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

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