Investissement PME – PMI

Investir dans une PME – PMI en 2016

Tout contribuable qui souscrit en numéraire, avant la fin de l’année 2016, au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME – PMI non cotée (sauf sur le marché libre) peut bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de conserver les titres pendant au moins cinq ans et de ne pas en obtenir de remboursement avant la fin de la dixième année. Le simple rachat de parts  n’est pas éligible au bénéfice des réductions d’impôts IR ou ISF. En cas de cession ou de remboursement avant la fin de ces délais, la réduction d’impôt obtenue  est remise en cause (sauf en cas de décès, d’invalidité, de licenciement ou enfin de liquidation judiciaire de la PME). En revanche, la réduction d’impôt est conservée même si les titres sont donnés, à condition que le bénéficiaire reprenne à son compte l’engagement de conservation. Aussi, investir dans une startup ou une PME offre des avantages fiscaux non négligeables. Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu et/ou votre impôt sur la fortune.

Définition d’une PME – PMI

Les PME-PMI sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros et dont le bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Parfois, d’autres critères doivent être respectés comme le critère d’indépendance ou de non-appartenance à un grand groupe.

L’Union Européenne a adopté une recommandation en 1996 (n° 2003/361/CE) sur la définition des petites et moyennes entreprises. Selon elle, une PME – PMI est une entreprise dont :

  • le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros,
  • le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Les personnes pouvant bénéficier d’une défiscalisation PME

Les créateurs d’entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société.

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France :

  • qui souscrivent en numéraire au capital d’une société non cotée et éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours,
  • qui conservent l’ensemble des titres durant 5 ans.

 Conditions d’application

La société bénéficiaire de la souscription doit, entre autres, répondre aux conditions suivantes :

  • être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
  • Les titres doivent être détenus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription,              
  • ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté,
  • ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie,
  • Les entreprises concernées doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d’affaires et un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice,
  • être créée depuis moins de 5 ans,
  • employer au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale),
  • ne pas être cotée en bourse,
  • les titres ne peuvent pas être détenus sur un Plan d’Epargne Action (PEA) ou sur un Plan d’Epargne Salariale (PEE, PEI et PERCO).
  • avoir son siège social en France, dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE), hors Liechtenstein,
  • être soumise à l’Impôt sur les Sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise si elle exerçait en France,
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • répondre à la définition communautaire des PME,

Fiscalité

Impôt sur le revenu (IR)

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous pouvez déduire 18% des sommes souscrites au capital de sociétés non cotées.
La réduction de l’IR est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016.
Les plafonds annuels pour les versements effectués après 2012 sont les suivants :

  • Pour une personne seule : 50 000 € des sommes versées, pour une réduction de l’IR à hauteur de 9 000€ maximum,
  • Pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune : 100 000 € des sommes versées, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum.
  • Le montant des sommes versées qui excède le plafond des versements annuels est reporté sur les 4 années suivantes pour les versements effectués à compter de 2007. Les contribuables peuvent ainsi bénéficier, sur 5 ans, d’une réduction d’impôt maximale de 90 000 € pour les contribuables mariés, 45 000 € pour les personnes seules.

Les niches Fiscales

L’investissement dans une PME – PMI est soumis au plafonnement global des niches fiscales. Depuis 2013, la fraction de réduction d’impôt excédant le plafond global des niches fiscales de 10 000 €, est reportable sur les 5 années suivantes.

Les Plus – Values

La plus- value est égale à la différence entre le prix de cession (- frais) et le prix d’acquisition ou la valeur au jour de la succession ou donation si acquisition à titre gratuit (+ frais).

Les plus-values de cession sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficient d’un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value brute sans abattement, au taux de 15,50%.  La CSG est partiellement déductible, à hauteur de 5,1%. Il y existe deux sortes d’abattement :

  • le régime de droit commun : la durée de détention est égale à 50 % entre 2 et moins de 8 ans de détention, 65 % à partir de 8 ans. La moins-value réalisée lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est également réduite d’un abattement de même taux, selon la durée de détention des titres. Elle est imputable sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes. 
  • le régime dérogatoire pour durée de détention renforcé : la durée de détention est égale à 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention, 65 % entre 4 et moins de 8 ans, 85 % à partir de 8 ans. La moins-value réalisée lors de la cession de ces mêmes titres est également réduite d’un abattement de même taux, selon la durée de détention des titres. Elle est imputable sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes. 

Cet abattement renforcé s’applique lorsque la société émettrice des titres cédés remplit les conditions suivantes :

  • elle est créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes,
  • il s’agit d’une PME au sens de la réglementation communautaire,
  • elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions,
  • elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent,
  • elle a son siège social dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’EEE,
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les 4 dernières conditions doivent être remplies de manière continue depuis la date de création de la société.

Cas du dirigeant partant à la retraite :

Il bénéficie d’un abattement renforcé lorsqu’il cède ses titres de PME passible de l’IS lors de son départ en retraite. Ce dernier profite par ailleurs d’un abattement fixe de 500 000 €, qui est imputé sur la plus-value nette avant l’abattement à taux renforcé. Les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus sur le montant intégral de la plus-value, sans application d’abattement.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le dispositif ISF PME  vous permet de déduire 50% de l’apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société non cotée.
Le montant de la réduction de l’ISF peut aller jusqu’à 45 000€ au maximum (pour un investissement de 90 000€).

Les Sociétés Holding

Les souscriptions effectuées dans des Sociétés Holding qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d’éligibilité (à l’exception de l’activité). Cette disposition permet ainsi aux « Business Angels » (qui investissent via une structure dédiée) de bénéficier de cette réduction d’impôt.

Les avantages d’un investissement dans une PME – PMI

  • Opportunité d’accéder à des rendements plus importants que dans l’immobilier.
  • Investir dans une Entreprise et diversifier son Patrimoine.
  • Réduction de l’Impôts sur le Revenu de 18 % du montant de l’investissement
  • Réduction possible de l’Impôt sur la Fortune à hauteur de 50 % de son investissement.
  • Déduction des intérêts d’emprunt ayant servis à souscrire des titres.

Liquidité des capitaux des placements PME – PMI

Pour bénéficier des avantages fiscaux, le souscripteur au capital d’une PME s’engage à conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription.

Investir dans une PME – PMI est-ce un placement à risque ?

La réduction d’impôt ne doit pas faire oublier qu’investir dans une PME – PMI suscite des risques de perte de capital. En effet, l’exploitation et le fonctionnement des Entreprises ou des Industries sont par nature des placements à risque, car elles sont soumises aux aléas des ventes. Ainsi, ces investissements ne doivent pas représenter une part trop importante de vos actifs (5 à 10%).

Déclaration au Trésor Public

Pour votre déclaration fiscale et en tant que souscripteur en numéraire au capital d’une société, il vous suffit de reporter le montant de votre investissement (souscription PME-PMI au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, ligne CF).

Cumul d’économies fiscales

Vous pouvez cumuler les 2 avantages fiscaux (IR et ISF). Toutefois, il vous appartient de faire deux souscriptions distinctes et 2 versements séparés.

Il est possible de cumuler les réductions d’impôts PME – PMI avec le FCPI (Fonds commun de Placement dans L’innovation) et le FIP (Fonds d’Investissement de proximité) dans les plafonds fixés pour chacun de ces investissements. Bien entendu, vous ne devez pas avoir investi dans une PME si une partie de son capital est détenue par un FIP ou un FCPI souscrit, car il y aurait un double avantage fiscal pour un même investissement.

Impossibilité de cumuler la réduction d’impôt avec :

  • La déductibilité des intérêts d’emprunt contracté pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). Ce dispositif a été supprimé pour les emprunts souscrits après le 31 décembre 2011.
  • Les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE.
  • Les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État d’encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN).
  • L’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI).
  • Les Investissements Outre-Mer.

 

Demande d’étude personnalisée