Passage au prélèvement à la source : un réel changement ?

Déjà utilisé aux Etats-Unis ainsi qu’au Royaume-Uni, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement particulier de l’impôt qui devrait être appliqué en France en 2018. Il consiste à faire prélever l’impôt dû directement par un tiers payeur au moment où les revenus sur lesquels porte l’imposition sont versés au contribuable. Un tiers payeur est une personne physique ou morale désignée pour régler une somme due par une autre personne. Plus concrètement, en France, c’est l’employeur qui assumera ce rôle de tiers payeur au moment du versement des salaires. Pour l’instant, la généralisation de la déclaration en ligne constitue la première étape de ce changement. La mise en oeuvre du prélèvement à la source est ainsi prévue pour le 1er janvier 2018. Voyons si cette modification représente un réel changement dans le système fiscal actuel.

Qui est concerné ? 

Cette mesure concerne la quasi-totalité des français : fonctionnaires, retraités, salariés, personnes bénéficiant d’indemnisation chômage, indépendants (agriculteurs par exemple). En d’autres termes, ce sont plus de 98% des revenus qui seront concernés par cette réforme.

Comment l’impôt sera calculé ? 

Aujourd’hui l’impôt dû est calculé sur les revenus de l’année précédente. Avec le prélèvement à la source, les contribuables seront imposés directement sur les revenus de l’année en cours puisque l’impôt sera prélevé chaque mois. En conséquence, la mise en place de ce fonctionnement en 2018 exonérera d’impôt les revenus salariaux de l’année 2017. Pour autant, des contrôles permettront d’identifier et de sanctionner les comportements financiers douteux de cette « année blanche », d’après le gouvernement.

Techniquement, un taux d’imposition sera calculé directement par l’administration fiscale puis communiqué au tiers payeur (l’employeur pour les salariés, les caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi). Pour les couples soumis à une imposition commune de leurs revenus, des taux différents seront calculés notamment en cas de revenus largement inégaux. Le calcul de l’impôt sera toujours identique, conservera son barème progressif et tiendra compte du quotient familial. De même, les déductions et les crédits d’impôt seront conservés, d’après le Ministre des finances.

Quels sont les points positifs ? 

A priori, ce changement devrait être bénéfique pour tous contribuables, mais aussi et particulièrement pour l’Etat. En effet, celui-ci va pouvoir réduire ses dépenses liées à l’impôt en conséquences : réduction du nombre d’agents, baisse des dépenses d’affranchissement d’impôt… Pour l’Etat, l’économie prévue serait de 68,5 millions d’euros par an.

Concernant les contribuables, ils n’auront plus aucune démarche de recouvrement de l’impôt à effectuer. Cependant, ils conserveront certaines obligations déclaratives puisque l’impôt tient compte des situations particulières (situation familiale, revenus non salariaux…).

Egalement, l’ajustement de l’impôt par rapport au revenu sera beaucoup plus rapide puisqu’il sera calculé sur les revenus de l’année en cours. D’autre part, cela permettra à chaque contribuable de connaitre son véritable revenu disponible chaque mois puisque le salaire sera versé net de charges sociales et d’impôt. Enfin, la partie d’épargne actuellement mise en réserve par les ménages pour payer leur impôt sur le revenu l’année suivante pourrait directement être dépensée. Cela correspondrait à environ 25 milliards d’euros qui pourraient être injectés par l’Etat dans l’économie en 2018.

Quels sont les points négatifs ? 

Les personnes entrant dans la vie active auront désormais à payer un impôt dès leur première année d’activité, ce qui n’était pas le cas auparavant grâce au décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Dans ce sens, le passage au prélèvement à la source suscite des avis controversés quant à l’adaptation des entreprises et aux nombreux points flous soulignés par la transition entre les deux modèles.

Aussi, il est impossible que le prélèvement à la source soit adapté à tous les revenus. En effet, certains revenus comme les revenus fonciers ne sont de toute façon connus qu’en fin d’année et les éventuelles réductions et/ou déductions d’impôts ne peuvent être connues qu’une fois l’année écoulée.

De plus, l’acceptabilité de l’impôt sera plus grande puisque les ménages ne seront pas confrontés directement au recouvrement de celui-ci. Ainsi, le prélèvement de l’impôt à la source peut laisser paraitre de meilleures conditions fiscales alors que cette pression fiscale sera toujours la même.

Enfin, un problème important est mis en exergue par le passage au prélèvement à la source. La protection des données personnelles de tout contribuable vis-à-vis de son employeur est largement menacée. Pour que ce dernier puisse régler l’impôt au fisc, le salarié devra lui dévoiler de nombreuses informations personnelles, ce qui pourrait compliquer les négociations salariales futures.

En conclusion…

Le prélèvement à la source représente d’ores et déjà une part importante des prélèvements obligatoires en France (prélèvements sociaux) et on peut donc relativiser ce cette changement concernant l’IR. Bien qu’elle augmente la réactivité de l’impôt, cette réforme ne représente pas une réelle évolution pour vous et même menacer la confidentialité de vos informations. A l’issue de ce bilan, nous pouvons donc dire que le grand gagnant de cette réforme est tout simplement l’Etat.

Cela va-t-il changer votre situation fiscale ?

La réponse est NON. En effet, votre fiscalité restera inchangée et vous subirez toujours la même pression fiscale. Et si on en parlait ? Rencontrez un conseiller qui pourra vous renseigner davantage sur cette réforme et construire avec vous une analyse personnalisée de votre situation.   Contactez nous ici.

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